PAC 2015-2020 : Les députés européens votent une réforme à minima

Communiqué de la Confédération Paysannne

Les outils adoptés, qui auraient pu permettre une meilleure redistribution des aides, sont inadaptés :

 Pour la première fois, le plafonnement des aides est reconnu, mais avec 300 000 euros, il touchera moins de dix fermes en France et ne sera donc pas de nature à réorienter les aides ;
 Le rythme de convergence des aides est ralenti ;
 La mise en œuvre de l’aide à la petite ferme est rendue facultative pour les Etats membres, et le ministère de l’Agriculture français n’est pas favorable à la mise en place de cette mesure sur le territoire national ;
 Concernant le second pilier de la PAC, nous ne pouvons accepter que les fonds destinés aux mesures de développement rural et de dynamisation des territoires soit pillé au profit des assurances privées.

Par ailleurs, en termes de répartition des aides, la possibilité de coupler 15% des aides aux productions fragilisées peut être intéressante si elle est ciblée, notamment en faveur de l’élevage.

Si, pour la France, la bonification sur les 50 premiers hectares peut être une avancée, cette surface n’est pas adaptée à tous les pays.

Enfin, la volonté affichée d’un verdissement de la PAC n’est pas à la hauteur des besoins (pas de rotation des cultures, retardement de la mise en place des surfaces d’intérêt écologique). La grande majorité des paysans français seront de fait éligibles au verdissement, ce qui supprime l’aspect incitatif de la mesure, et ne permettra pas d’atteindre l’un des objectifs qui était de rendre la PAC* plus légitime vis-à-vis des concitoyens et des contribuables.

Malgré quelques évolutions positives, la proposition de réforme votée aujourd’hui ne répond pas aux attentes des paysans et de la société. La Confédération paysanne continuera donc à défendre ses revendications dans la suite du processus de réforme.

Les Ministres se réunissent les 18 et 19 mars prochain. Nous leur ferons parvenir les résultats de la pétition.

La Plateforme (d’organisations) Française pour la Souveraineté alimentaire poursuit ses activités dans le sillage de la plateforme Européenne Nyeleni Europe