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Réforme de la PAC - La commission européenne présente son projet

Le 12 octobre, la Commission européenne a présenté ses projets pour la réforme de la PAC pour l’après-2013. Cette présentation est la nouvelle étape d’un processus entamé en novembre dernier avec la communication du Commissaire européen chargé de l’agriculture, Dacian Ciolos.

Sans remettre en cause la prévalence des marchés, la vocation agro-exportatrice de l’Europe et acceptant de fait la poursuite du démantèlement des outils de gestion et de régulation, la proposition de Ciolos avait toutefois permis de mettre en avant la nécessité de réquilibrer les aides de la PAC (entre Etats et entre productions), de faire face aux enjeux du changement climatique et de la préservation de la biodiversité par un « verdissement » des aides, de soutenir l’emploi en prenant en compte dans le calcul des aides le nombre d’actifs agricoles et de soutenir les petites fermes. Un projet considéré comme une base intéressante par les organisations du groupe PAC 2013, dont le Miramap est membre.

Depuis, les avis du Conseil européen, du Parlement européen et de diverses parties prenantes et intéressées à la question agricole ont été rendus, avis dont la commission a tenu compte pour la présentation de cette mi-octobre.

Pour quel résultat ?

Un projet en net recul par rapport à la communication de Ciolos.

Quelques avancées notables :

L’abandon des références historiques pour les aides du premier pilier (aides aux productions) : pour la France, cela signifierait l’abandon des Droits à Paiement Unique, qui depuis plusieurs années figent les systèmes d’exploitation, créent des situations de rentes, renchérissant le coût d’exploitations, rendant difficiles l’installation et profondément injuste.

Le plafonnement des aides du premier pilier à hauteur de 300k€ par exploitation avec une dégressivité entre 150 et 300k€

Une flexibilité accrue – à hauteur de 10 % - entre les piliers 1 et 2 (dédié au développement rural) : c’est cette flexibilité qui a été mobilisé par des pays comme l’Allemagne ou l’Autriche au profit de systèmes d’exploitations durables et de l’agriculture biologique, là où la France l’a largement sous-utilisée

Un verdissement à hauteur de 30% de l’enveloppe nationale des paiements directs du pilier 1, incluant trois mesures : minimum 3 cultures différentes, la principale n’excédant pas 70% et les deux autres minimum 5% de la surface arable ; maintien des prairies permanentes et 7% de surfaces réservoir écologique. Le non respect de ces mesures impliquerait une coupe de 30% plus une sanction supplémentaire sur le paiement de base

Le fléchage de 10 % des aides nationales vers des « schéma petits agriculteurs »

Toutefois, les mesures dudit verdissement sont déjà en application dans de nombreux Etats-Membres, la conditionnalité de ces aides est simplifiée, le rééquilibrage en faveur des derniers pays membres repoussé faute d’augmentation du budget de la PAC, le système assurantiel privé inscrit au second pilier pour « compenser » l’abandon des outils de gestion des marchés…

On est assez loin du compte malgré quelques points positifs (voir communiqué du groupe PAC 2013), la remise en cause profonde pour changer les systèmes d’exploitation n’est pas au rendez-vous et pourtant syndicats majoritaires et Etats-Membres (dont la France !) tirent déjà à boulets rouges sur le projet. Les négociations sont lancées pour les 18 prochains mois, on peut craindre un détricotage continu du projet…

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