Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a apporté une réponse affirmative au courrier que nous lui avons adressé le 4 novembre 2020 pour demander le maintien des livraisons alimentaires organisées par les AMAP dans les établissements recevant du public.
Suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les AMAP aux 4 coins de la France depuis le début de la seconde période de confinement (voir l’article Re-confinement/Actualités au 6.11.2020), nous avons demandé une clarification officielle concernant la possibilité de maintenir les livraisons AMAP dans les ERP (par exemple : locaux municipaux, salles polyvalentes, salles des fêtes, préau d’école, MJC et Centres sociaux).
Voici la réponse qui nous a été adressée par courrier le 23 novembre 2020 :
« Après examen par nos juristes, il apparaît que la difficulté que rencontrent certains de vos adhérents s’explique par le fait que nombre de ces lieux sont fermés durant le confinement au motif que leur activité principale n’est pas autorisée.
Cependant, j’appelle votre attention sur les termes du troisième alinéa de l’article 28 du décret n°2020-1310, dont le libellé est ‘La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. ». Il autorise donc pour cette activité les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du Code de la Construction et de l’Habitation à accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er du décret.
Je souligne que l’objet même de cet article 28 est de permettre à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) d’accueillir un certain nombre d’activités, dont l’activité de commerce de détail hors magasin. Une collectivité peut donc autoriser une telle activité à se dérouler dans un ERP, nonobstant la fermeture de celui-ci au titre de son activité principale, sous réserve bien sûr que la seule activité organisée durant l’ouverture soit celle, autorisée, de commerce de détail hors magasin. »
Cette lecture est également confirmé sur le site du Ministère de l’Agriculture dans la Foire Aux Questions Agriculture "COVID-19", on peut y lire : "Au cas particulier des AMAP, l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 mentionne la possibilité de « la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés non compris ailleurs ». Cela autorise donc pour cette activité les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation à accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er du décret"
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