C’est au préfet que les textes (arrêté du 14 mars et décret du 16 mars 2020) donnent le pouvoir de prendre des mesures plus restrictives en matière de rassemblement ou de déplacement. Le préfet peut utiliser ses pouvoirs seulement "lorsque les circonstances locales l’exigent".
Article 2 de l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 :
"(...) Le représentant de l’Etat est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l’exigent."
Article 2 du décret du 16 mars 2020 "Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent."
Mais, les maires disposent d’un pouvoir de police général (articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales) :
https://www.lagazettedescommunes.com/1244/grippe-ah1n1-responsabilites-et-pouvoirs-du-maire-en-matiere-de-police-sanitaire/
Un extrait de l’article publiée par la gazette des communes :
"De même, l’article L.3131-1 du Code de la santé publique, créé par la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, dispose : « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, le ministre chargé de la Santé peut, par arrêté motivé, prescrire, dans l’intérêt de la santé publique, toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population.
Le ministre peut habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l’objet d’une information du procureur de la République […] » (16). Les menaces d’épidémie constituent donc des situations d’urgence justifiant l’édiction de mesures individuelles restrictives de libertés et autres injonctions à l’égard des citoyens."
Pour que des mesures municipales ou préfectorales se surajoutent aux règles nationales, il faut que des circonstances locales l’exigent.
Merci à la Confédération Paysanne pour ces réponses précises !
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